>> La reconnaissance de l'accident de travail & maladie professionnelle dans la fonction publique. Fonction publique : quelle est la durée du congé pour maladie professionnelle ? Selon le Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.. Ces données concernent de nombreuses maladies tels que les cancers, les intoxications, les affections respiratoires ou cutanées, etc. Nous sommes le partenaire médical des administrations locales pour autant que la maladie professionnelle ait été contractée avant le 01/01/1987. Partant, les lois du 11 et 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986, relatives à la fonction publique étatique, territoriale et hospitalière, ne garantissent plus le maintien à plein traitement d’un fonctionnaire, victime d’une maladie professionnelle, dans le cadre d’une congé de maladie, de longue maladie … Les numéros des tableaux correspondent à la chronologie de leur création. Dans le cadre d’une maladie professionnelle, l’agent de la fonction publique est en congé jusqu’à guérison ou consolidation de sa blessure ou sa mise en retraite. Les tableaux de maladies professionnelles sont créés et modifiés par décret, après avis du Conseil Supérieur de la Prévention des risques professionnels. Le CITIS n'a pas de durée maximale. Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle et si elle figure dans un des tableaux du régime général ou agricole de la Sécurité sociale. Les « maladies professionnelles » : elles ouvrent droit à une IPP éventuelle Ces maladies correspondent à un tableau de maladie professionnelle, le médecin agréé juge de l’imputabilité de la maladie au travail. Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail - RG 57. Dans la fonction publique, on distingue les maladies professionnelles et les maladies contractées en service. Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au . La présomption d’imputabilité de la maladie professionnelle. Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique.

tableaux de maladies professionnelles lorsqu’elles sont directement causées par l'exercice des fonctions et ceci en l’absence d’une ou plusieurs conditions prévues aux tableaux (délai de prise en charge, durée d'exposition ou liste limitative des travaux). la pathologie reconnue en maladie professionnelle est indemnisable dès 1% de taux d'IPP dans la fonction publique. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 3.

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