Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. Calcul de l'indemnité de licenciement. Pour une inaptitude physique, le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’opère de la même manière que pour tout autre licenciement. Pour moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 9.000 euros. Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » ... *pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois, la proratiser. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/5 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté, selon l’article R.1234-2 du Code du travail. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle a droit à l’indemnité de licenciement « classique » prévu par le code du travail ou la convention collective, si elle est plus favorable au salarié. Afin d’évaluer quelles sont les indemnités qui lui sont dues, vous devez déterminer si l’inaptitude … L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle.

Méthode de calcul de l'indemnité de licenciement. Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle Vous avez 9 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois Le calcul est le suivant : [(2000 x 1/4) x 9] x 2 = 9.000. Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire (titulaire de la fonction publique) est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois d’activité, multiplié par le nombre d’années de services, dans la limite de 15 ans. En revanche, vous devez tenir compte des périodes d'absence assimilées par la loi à du travail Accédez gratuitement à notre simulateur Calcul de l'indemnité légale de licenciement Indemnité légale de licenciement 4 la période pendant laquelle vous n'êtes pas tenu de rémunérer votre salarié à la suite de la reconnaissance de son inaptitude physique par le médecin du travail. Documents obligatoires du licenciement économique - UN CERTIFICAT DE TRAVAIL daté et signé par l'employeur, mentionnant la période de travail, le ou les emplois tenus et la qualification professionnelle. Formule de calcul. Le mode de calcul le plus favorable pour le salarié doit être retenu. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis.

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