Les dispositions de la Loi Pacte relatifs à la nomination des commissaires aux comptes s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, ce qui correspond à la date du lendemain de la … Avec la Loi PACTE, les seuils de désignation des Commissaires Aux Comptes (CAC) sont relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales. Loi Pacte CAC : que dit l’article 9 ? Pour « compenser » la perte de mandat, cette loi crée également un Audit Légal pour les « Petites Entreprises » (ALPE). L’entrée en vigueur de l’article 20 de la Loi Pacte. La loi Pacte est venue rehausser ces seuils en s'alignant sur la législation européenne. Relèvement des seuils pour l’audit légal Seront désormais obligées de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai, art. 20), qui franchissent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : Voici les principales dispositions de la loi PACTE relatives aux commissaires aux comptes. La désignation du commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. La loi Pacte que l’Assemblée nationale a adoptée porte sur l’augmentation des seuils d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suivant les normes européennes. Cette mesure touche toutes les sociétés, peu importe leur forme, et dépassant les 2 seuils …

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