2020. Depuis le 1er janvier 2020 la rupture conventionnelle s’applique dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé une rupture conventionnelle dans la fonction publique. Guide relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. 27 févr. La rupture conventionnelle dans la fonction publique vise à favoriser la mobilité des agents publics des carrières publiques vers les carrières […] | Ressources humaines Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité. Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle s’applique dans la fonction publique. Rupture conventionnelle dans la FPH : publication des modèles-types de convention Publié le 14 février 2020 Publication au journal officiel du 12 février de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique Ces textes précisent les conditions dans lesquelles celle-ci peut intervenir entre les établissements de la fonction publique hospitalière et certains de leurs agents. A titre expérimental, l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, a instauré la rupture conventionnelle dans la fonction publique. La rupture conventionnelle n'est pas ouverte aux personnes détachées en qualité d'agent contractuel. Un guide est en cours d'élaboration. Les fonctionnaires et autres agents publics, qui quitteront leur emploi dans ce cadre, bénéficieront d’une indemnité de rupture conventionnelle. Le dispositif est réservé aux fonctionnaires titulaires de la fonction publique d'Etat (FPE), de la fonction publique hospitalière (FPH) et de la fonction publique territoriale (FPT). Celle-ci sera comprise entre un minimum et un maximum variant en fonction de leur ancienneté.

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