Il convient toutefois de préciser que l’article R.236-3 du Code de commerce pose une limite au libre choix de la date d’effet par rapport aux documents comptables qui ont été établis en vue de la fusion ; le dernier état comptable ne devant pas être, selon l’article précité, antérieur de plus de six mois à la date de prise d’effet de la fusion. Sous-section 1 - Traitement du boni de fusion; Sous-section 2 - Traitement du mali pour les opérations évaluées à la valeur comptable; CHAPITRE V - ÉVENEMENTS DE LA PERIODE INTERCALAIRE.

Section 5 - Traitement du boni et du mali de fusion. • Traitement comptable • Régime de neutralité fiscale • Conséquences pour les actionnaires • Fusion mère-fille • Fusion inversée • Rétroactivité • Report des pertes fiscales • Autres reports • Fusion taxée • Obligations de déclaration • TVA • Droits d’enregistrement 2 •Pourquoi fusionner ou scinder ? Les sociétés préexistantes, parties à l’opération, doivent au titre de l’année de fusion, déterminer chacune leur propre valeur ajoutée, en neutralisant l’effet rétroactif. La société X a pour principal actif une participation dans la société Y. Cette fusion s’inscrit dans le cadre d’une restructuration de la société Y formalisée dans un protocole d’accord préalable à cette opération. -Le régime de faveur s’applique aux opérations transfrontalières régulières d’un point de vue juridique au regard des règles du DIP et le régime de faveur ne s’applique que si l’opération est une fusion, scission ou apport partiel d’actif au regard de la législation des Etats concernés.

Envoyer; Imprimer; En cas de fusion, le traitement comptable de la perte de rétroactivité dépend notamment de la valeur réelle globale de la société absorbée à la date de réalisation juridique de l’opération. La rétroactivité comptable constitue une différence importante entre la fusion simplifiée, qui laisse une grande latitude en matière de détermination conventionnelle de la date d'effet comptable, et la TUP qui ne laisse aucune possibilité de rétroactivité. Traitement comptable, Rétroactivité.

La disparition de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET, est donc sans impact sur le principe de la non rétroactivité en matière de fusion. A l’issue de la fusion envisagée les actionnaires A et B détiendront respectivement a% et b% du capital de Y.

Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil.

1.2.

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