Il arrive qu’elles les publient uniquement sur leur site internet, mais il n’y a pas de règle précise. 30 de l’ordonnance relative aux marchés publics). L’acheteur devra donc déterminer avec précision la nature et l’étendue des … En dessous du seuil de 90 000 € HT, les marchés publics doivent suivre une publicité dite « adéquate ». Des règles qui s’imposent aux achats de faible montant. Le seuil de 90 000 € HT est fixé par l’Etat. Dans ce cas présent, cette règle, dite des « trois devis » n'est donc pas systématique et en aucun cas obligatoire.

La DAJ rappelle que les trois règles ci-dessus détaillées ne figurent pas dans les textes concernant ces acheteurs publics. Création d'un site dédié à la dématérialisation des marchés publics Les acheteurs publics peuvent exiger des certificats de qualification Dématérialisation : trois nouveaux arrêtés en vigueur au 1er octobre 2018 Ainsi, la règle des trois devis pour les contrats ou commandes passées en dessous de 20 000 euros est une formalité qui peut être respectée en photocopiant des pages de catalogues ou en demandant des …
La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. Les achats de moins de 25 000 euros HT sont soumis aux obligations relatives à la définition préalable des besoins (art.

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