9. Deuxième type de vice de compétence, l’in ompétene tempoelle (ratione temporis) : une autoité pend une déision à un moment ou elle n’ en avait plus ou pas encore le pouvoir ; ’est pa exemple le as d’un maie ui pend un aêté muniipal apès l’expiation de son mandat életif. En droit interne, cette distinction n’apparaît pas toujours nettement, étant donné que la majorité des tribunaux est ouverte Toute juridiction est ouverte à certains sujets de droit et fermée à d’autres.

Objet de l’affaire (Ratione materiae) (Article 35 § 3 de la Convention) Vous devez invoquer un droit protégé par la Convention et ses Protocoles tels que le droit à la vie ou le droit à un recours effectif. La compétence temporelle (ratione temporis) : la compétence s’exerce pendant une durée déterminée. Il faut toutefois noter qu’une autorité peut être remplacée provisoirement en cas d’absence. Droit Administratif – 2ème année Deug Droit Plan du Cours de M. le Pr. Incompétence négative : 9Il y a incompétence négative lorsqu’une autorité refuse de prendre une décision DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS ... Compétence ratione materiae : ... L’incompétence positive peut être ratione materiae, ratione loci ou ratione temporis. 5. Votre demande peut être rejetée comme incompatible au motif de l’objet de l’affaire. cours du DROIT ADMINISTRATIF. * 9. La compétence territoriale (ratione loci) : l’autorité peut agir sur une certaine partie du territoire (national, régional, etc…). Chapitre 1 a-Acte unilatéral : c’est un acte juridique résultant de la manifestation de la volonté de l’administration, cette volonté peut créer un droit ou une obligation, un acte qui a un seul auteur ne peut être qu’un acte unilatéral, comme la décision d’un ministre de nommer des fonctionnaires les circulaires… Compétence personnelle (ratione personae) : qui peut ester devant la Cour1? a) Aspects généraux.

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