La procédure de modification du contrat de travail prévue à l’article 45-4 est une procédure applicable en dehors de la procédure de reclassement qui s’impose à l’employeur en cas de licenciement dans l’intérêt du service. Cette PPR, qui vaut service effectif, s’intègre en amont de la procédure de reclassement existante après engagement de l’agent à la suivre. Demande de l’agent. À noter, il n’existe pas de texte déterminant les délais pour la procédure de reclassement, mais l’employeur doit veiller à ne pas laisser l’agent sans rémunération. Ce n’est qu’après avoir conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre une de ces solutions que la procédure de reclassement, qui conduit à un changement de cadre d’emplois, sera conduite.

Inaptitude à l’exercice des fonctions .

81 à 86 – Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 – Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

LA PROCéDURE DE RECLASSEMENT La procédure est enclenchée à la demande expresse de l’agent, selon deux principes : - l’agent est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions ET le poste de travail sur lequel il est affecté peut être adapté à son état physique (1) ; - … AGENTS CONCERNÉS Les fonctionnaires titulaires (2) (3). Reclassement. Ci-après la procédure de reclassement à télécharger : RECLASSEMENT – Procédure. Le reclassement intervient lorsque votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre corps, mais que vous pouvez exercer d'autres activités.

Autrement dit, elle peut être mise en œuvre en dehors de toute procédure initiée de reclassement/ licenciement.

Rappel de la procédure : Inaptitude et reclassement dans la fonction publique territoriale. Textes : – Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. (CDG01 - Fiche « Le reclassement pour inaptitude physique ») P. 2 /6 I – Le préalable au reclassement Avant d’envisager toute procédure de reclassement, l’autorité territoriale doit s’attacher à rechercher les possibilités permettant le maintien du fonctionnaire à son poste de travail, voire son changement

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81).

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