Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation de vente ou de cession d'un animal » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La cession d'un chat ou d'un chien est interdite dans les foires et marchés même à titre gratuit ou pour une adoption. Télécharger cet exemple de lettre type : Contrat de cession d’un chien (chat) disponible dans la catégorie Animaux particuliers sur le site Modele-Lettre.com

La loi impose ainsi au vendeur de fournir à l'acheteur un certain nombre de pièces au moment de la vente. animale disposant d’un refuge se faisant nécessairement à titre gratuit (article L.211-25 II du CR), dans ce cas la cession d’un chien ne doit donc pas nécessairement être accompagnée par un certificat vétérinaire.

L’identification est à la charge du cédant. En vertu de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et des chats, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, seuls les animaleries ou les éleveurs et vendeurs immatriculés sont autorisés à vendre des chiens et des chats. I.

Attestation de vente ou de cession d'un animal en PDF.

L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen ; La catégorie pour les chiens dits dangereux et les dernières évaluations comportementales réalisées. Dans le cas d’une cession: vous êtes un particulier qui cède/vend un animal (pour en savoir plus sur les démarches à suivre: ) Dans le cas d'une acquisition: vous êtes prochainement l’acquéreur d’un animal (pour en … La vente d’un animal peut être réalisée soit par un éleveur, soit par un établissement de vente, comme une animalerie, tandis qu’une cession à titre gratuit peut être réalisée par une association. !!

L’ordonnance du 8 Octobre 2015 vient enfin encadrer la cession d’un chien ou d’un chat, afin de lutter contre la prolifération incontrôlée des portées et contre les abandons.

Avant d'adopter ou acheter un animal proposé par un particulier, ou d'acheter un animal auprès d'un éleveur, vérifiez bien que ces derniers respectent la loi. Un particulier qui souhaite vendre un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie, dont les règles ont été renforcées depuis le 1er janvier 2016 afin de faire face aux trafics et aux abandons d'animaux.

Rappelons que la cession des chiens de 1 ère catégorie est interdite. Le vendeur s’engage à reprendre l’animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l’animal en bonne santé dans le délai maximum d’un mois ou à restituer le prix de la cession.

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La vente d'un animal (chien, chat...) est encadré par la législation. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : 1° D'une attestation de cession ; 2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. Identification obligatoire avant cession : Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés (par puce électronique, tatouage dermographique, tatouage à la pince). La loi impose ainsi au vendeur de fournir à l'acheteur un certain nombre de pièces au moment de la vente. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Certificat de cession d’un animal (DOC: 92.6 KB | PDF: 216.1 KB ) gratuitement. Identification et cession d’un animal.

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