326 Lorsque l'administrateur de la personne morale omet de dénoncer correctement et sans délai une acquisition ou un contrat, le tribunal, à la demande de la personne morale ou d'un membre, peut, entre autres mesures, annuler l'acte ou ordonner à l'administrateur de rendre compte et de remettre à la personne morale le profit réalisé Many translated example sentences containing "lorsqu'une personne morale est nommée administrateur" – English-French dictionary and search engine for English translations. Art. morale ou de l'organisation sera tenu pour coupable des actions de la personne morale et se verra imposer une amende pouvant atteindre 4.000 livres chypriotes( environ 6.700 euros) et/ou six mois d'emprisonnement ou les deux peines, s'il est établi que l'infraction est commise avec leur consentement ou leur collaboration ou avec leur simple tolérance.

Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir pratiqué aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité par la personne morale.

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