Depuis le 1er juillet 2014, le contrat de travail à temps partiel doit, en principe, être conclu pour une durée minimale de 24 heures par semaine (ou de 104 heures par mois).

Afin de prévenir les litiges et éviter les risques de requalification (demande de transformation devant les juges) en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, vous devez porter à la rédaction d’un contrat de travail à temps partiel, une très grande attention et rigueur. L. 3123-6), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail. L. 3123-5), Contrat de travail (Art. L. 3123-1), Passage à temps partiel ou à temps complet (Art. L. 3123-2 à L. 3123-4), Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (Art.

Code du travail : temps partiel; Ordre public : Définition (Art. Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art.

La conclusion d’un CDI à temps partiel. Article L1221-2. A la différence du CDI à temps plein, le code du travail stipule que le contrat de travail est, dans le cadre d’une activité à temps partiel, obligatoirement conclu par écrit. L. 3123-7 à L3123-10), Répartition de la durée du travail (Art.

Télécharger le modèle Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. Lien article L 3123-6 du Code du Travail. 1. Contrairement aux autres types de contrat de travail, le CDI à temps partiel comme le CDI de projet obéissent à des règles spécifiques de conclusion.

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