LA PROCéDURE DE RECLASSEMENT La procédure est enclenchée à la demande expresse de l’agent, selon deux principes : - l’agent est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions ET le poste de travail sur lequel il est affecté peut être adapté à son état physique (1) ; - … 81 à 86 – Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 – Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Autrement dit, elle peut être mise en œuvre en dehors de toute procédure initiée de reclassement/ licenciement. À noter, il n’existe pas de texte déterminant les délais pour la procédure de reclassement, mais l’employeur doit veiller à ne pas laisser l’agent sans rémunération. Ci-après la procédure de reclassement à télécharger : RECLASSEMENT – Procédure. Ce n’est qu’après avoir conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre une de ces solutions que la procédure de reclassement, qui conduit à un changement de cadre d’emplois, sera conduite. Textes : – Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. (CDG01 - Fiche « Le reclassement pour inaptitude physique ») P. 2 /6 I – Le préalable au reclassement Avant d’envisager toute procédure de reclassement, l’autorité territoriale doit s’attacher à rechercher les possibilités permettant le maintien du fonctionnaire à son poste de travail, voire son changement La procédure de modification du contrat de travail prévue à l’article 45-4 est une procédure applicable en dehors de la procédure de reclassement qui s’impose à l’employeur en cas de licenciement dans l’intérêt du service. Le reclassement intervient lorsque votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre corps, mais que vous pouvez exercer d'autres activités. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81). AGENTS CONCERNÉS Les fonctionnaires titulaires (2) (3). Reclassement. Inaptitude à l’exercice des fonctions . Demande de l’agent. Rappel de la procédure : Inaptitude et reclassement dans la fonction publique territoriale. Cette PPR, qui vaut service effectif, s’intègre en amont de la procédure de reclassement existante après engagement de l’agent à la suivre.

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