Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique …
Mise a la retraite d office.
Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. La retraite d’office dans le secteur public. Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier.

Quatrième groupe : la mise à la retraite ... la mise à la retraite d'office en tant que sanction... la mise à la retraite lorsque... Ressources documentaires > RH … - Mise à la retraite d'office - Révocation À savoir : la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2 e et 3 e groupes. Consultez notre dossier spécial : Mise a la retraite d office sur notre site ... à deux ans dans la fonction publique territoriale). Avant cet âge, l’accord du salarié est obligatoire. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. (Source : service-public.fr) Sanctions et dossier du fonctionnaire.

La mise à la retraite d’office est possible uniquement si le fonctionnaire justifie de la durée minimale de services exigée pour l’ouverture du droit à pension ( aujourd'hui deux ans ) En revanche, le fait qu’il n’ait pas atteint l’âge minimal exigé pour percevoir une pension n’empêche pas

Au sein de la fonction publique, les règles sont différentes.

En effet, un fonctionnaire peut subir une mise à la retraite d’office à partir de 65 ans.

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