France.

Cette fiche présente la procédure de déclaration préalable à l’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, permettant de produire ou d’organiser des spectacles de façon régulière, ainsi que les différentes catégories d’entrepreneurs concernés par cette réglementation. Contrairement à la grande licence à emporter, elle ne concerne pas la vente d’alcool fort ou de 4ème catégorie. Dans une structure de type SARL ou SA, c’est le gérant ou le PDG qui sera titulaire.

Cas de dispense de licence . L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs catégories (exploitation de lieu de spectacle, production, diffusion). Est entrepreneur de spectacles vivants : « Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ». lorsque l’entrepreneur de spectacles est établi en.

La licence d’entrepreneur de spectacles est personnelle, incessible et valable pour la gestion d’une seule entreprise que cela soit une société ou une association. La licence n’est pas obligatoire pour : • Toute personne physique ou morale qui n’a pas. D.7122-1) distingue les entrepreneurs de spectacles vivants selon trois types d'activités. La licence d’entrepreneur de spectacle est nominative et incessible. Données INSEE fiables (+ de 4 000 000 de références) Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles La loi de 1999 (art. La petite licence à emporter permet à un établissement (épicerie, super marché etc) de vendre de l’alcool de 3ème catégorie mais seulement à emporter. Catégories d'entrepreneurs.

pour activité principale ou objet l’exploitation de. La licence d’entrepreneur de spectacles est. les spectacles nécessitant la possession d'une licence: les diffuseurs qui organisent plus de 6 spectacles par an et qui n'entrent pas dans le cadre très surveillé du spectacle dit "amateur" doivent être détenteurs d'une licence. Licence d’entrepreneur de spectacles et déclaration d’activité. accordée pour une durée de trois ans renouvelable. Accès gratuit aux salaires 2019 pour 6500 métiers et toutes les villes de France. Elle peut être demandée par une personne physique sur justification de l’immatriculation au registre de commerce des sociétés, ou le représentant légal d’une personne morale (théâtre, festival, boite de production).

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