Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.

La loi portant transformation de la fonction publique a été promulgué le 6 août 2019 et publié au journal officiel du 7 août 2019.

2020. 2020. Navigation dans les étapes de la procédure. Introduction; Mise en application de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) Documentation; Introduction.

n° 2019-1593, 31 déc. Le 27 mars 2019, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique. Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique le 28 mai 2019, T.A. Le texte diffère en quelques points de l’avant-projet puisque le gouvernement a accepté quelques amendements sur des aspects non substantiels présentés lors du conseil commun de la fonction publique lors de sa séance du 18 mars. Transformation de la fonction publique. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la Transformation de la Fonction Publique a fait l’objet d’un calendrier serré compte tenu de la mise en œuvre de la procédure accélérée. Plusieurs des mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique sont désormais applicables. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique [JORF du 07/08/2019] Communiqué : Le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique - 23/07/2019 [PDF ; 65 Ko]

Ses objectifs s’inscrivent dans le programme "Action publique 2022 ", qui vise à accélérer la transformation … Elle a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Cette loi va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics. Loi de transformation de la fonction publique : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 parue au JO n° 0182 du 7 août 2019 (rectificatif paru au JO n° 0208 du 7 septembre 2019) Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019 (conforme) Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 mars 2019; Objet du texte.

n° 2019-1414, 19 déc. Rapide panorama des principales mesures du texte.

2019, JO 21 déc.

La loi a été promulguée le 6 août 2019.

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) NOR: CPAF1832065L Version consolidée au 30 mars 2020 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Ses dispositions concernent 5,5 millions de fonctionnaires (Fonction Publique d'Etat, Fonction Publique Hospitalière, Fonction Publique Territoriale). Cette loi va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics. La loi du 6 août 2019 réforme la formation dans les trois fonctions publiques Inffo formation (l'), 01/09/2019, p. 2-3 Dans la loi 2019-828 du 6/8/2019 de transformation de la fonction publique, plusieurs dispositions La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme.

Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1 er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique. n° 2019-1596, 31 déc.

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