C’est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002).. Les obligations du maire sont notamment précisées dans les articles L211.21 àL211.24 du code rurale. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.

Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires au 1erjanvier 2015 . Les articles L 211-11 à L211-27 du Code rural légifèrent sur la question des actions du maire. Cette méthode cruelle n’était pas efficace car elle laissait la place vide et d’autres chats errants … La loi du 6 janvier 99 article 213.6 autorise désormais les maires à choisir la méthode de la stérilisation au lieu de la déchatisation. ♥ Obligation des maires en ce qui concerne les chats errants Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Avant la loi du 6 Janvier 1999, les Communes faisaient procéder à la capture des chats errants et à leur élimination. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 … La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation. Ce que dit la loi sur les chats errants .

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