Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 – art. La loi Chatel de 2005 a été créée pour aider les ménages à résilier leur mutuelle santé.Aujourd’hui, celle-ci est reconduite tacitement. La loi Chatel vous permet de résilier votre contrat même si la date limite de résiliation, dans la majorité des cas le 31 octobre, est dépassée.Vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi de l'échéancier 2019 pour résilier votre contrat santé. La loi Chatel a mis en place une série d’obligations à l’encontre des assureurs afin de protéger les consommateurs contre des tacites reconductions non désirées. La Loi Chatel vise à protéger les consommateurs face à la tacite reconduction des contrats.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, une mutuelle doit prévenir ses clients au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, cette-dernière intervenant 2 mois avant l’échéance annuelle. Les contrats d’assurance santé étant de tacite reconduction annuelle, les assureurs sont tenus de vous adresser une courrier d’échéance au moins 15 jours avant le début de préavis, vous informant de … Voici le texte de Loi Châtel sur lequel vous pouvez vous appuyer pour effectuer la résiliation sans frais de votre mutuelle ou complémentaire santé. Informations et lettres type pour résilier votre mutuelle santé en toute simplicité. Ar ticle L113-15-1. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005 Par exemple, pour une échéance au 1er avril, votre mutuelle doit … Mais un courrier envoyé aux ménages au plus tard 15 jours avant la date à laquelle ils peuvent poster leur lettre de résiliation, permet de les alerter. Résiliez votre assurance santé avec la loi chatel. Texte Loi Châtel. Ces mesures rendent ainsi la résiliation de certains contrats d’assurance, comme les complémentaires santé, plus simple. Mutuelle-conseil, spécialiste de l'assurance santé, compare 200 garanties mutuelle de façon simple, rapide et g

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