La facture ne mentionne aucune TVA. Dans la situation où l’acquéreur belge dispose d’un numéro d’identification à la TVA valable, l’acquisition est taxée en Belgique. L'exonération prévue à l' article 262 ter-1-2 du CG I pour ces transferts s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 II-A-1). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération de TVA ne peut pas être appliquée. Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d'un bien expédié ou transporté au départ d'un pays membre de l'UE. Cassation 20.10.2011. L'exemption de la TVA au titre de livraison intracommunautaire est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la … Le fournisseur a déclaré la livraison intracommunautaire concernée dans sa Déclaration d'Echange de Biens (DEB) en vérifiant l'exactitude des informations mentionnées. Livraison intracommunautaire - Exonération TVA - Conditions - Preuve du transport. L'article 256-III du CGI définit le transfert intracommunautaire de biens et assimile cette opération à une livraison (cf.

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