La LFSS pour 2017 a introduit une évolution importante en matière de prise en charge des produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. Arrêtés n°5, n°7 du 29 octobre 2019 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La liste initiale a été publiée au journal officiel de la république française le 10 mai 2005 : « Arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ». Informations sur l’arrêté du 24/06/2019. Définition de la LPPR - Liste des prestations et produits remboursables. Perfusion, nutrition, insulinothérapie Codes fabricants LPPR – Evolutions dès le 1er novembre 2019. Chers clients, chers partenaires, Les codes de lignes génériques inscrits à la vente sur la Liste de Produits et Prestations Remboursables vont laisser place à des codes uniques pour chaque fabricant.. Ce changement va permettre une meilleure traçabilité des dispositifs médicaux remboursés. JORF n°0024 du 29 janvier 2019 (texte n° 14) – Arrêté du 24 janvier 2019 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale > Cliquez ici. La liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie fixe la […] En vertu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’an 2000, la Liste des Produits et Prestations (LPP) a remplacé le TIPS (Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires), lequel identifiait les fournitures médicales et les matériels remboursables, ainsi que leurs conditions. LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES Article L-165-1 du code de la Sécurité Sociale TITRE II - CHAPITRE 7 Avis et communications Texte n°56 www.ufop-ortho.fr 6, rue Léon Jouhaux - 75010 Paris - Code APE 941 1 Z Tél.€: + 33 (0)1 42 40 50 60 - Fax€: + 33 (0)1 42 40 55 56 / 01 72 76 06 66 Revalorisant les tarifs

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