Dans un courrier commun adressé lundi 5 février à la ministre des Solidarités et de la Santé, la FEHAP et la Mutualité Française dénoncent un projet de décret qui « met en danger la survie même de leurs établissements de santé privés non lucratifs ». Les établissements hospitaliers privés à but non lucratif
Parmi les établissements privés de santé, on distingue : les établissements à but non lucratif.On y trouve principalement des structures gérées par des personnes morales de droit privé (associations, fondations, congrégations religieuses, mutuelles…) Les établissements de santé privés à but non lucratif sont au nombre de 700, et regroupent 58 436 lits selon les Statistiques d’activité des établissements de santé de la Drees (données 2010). Communiqué de presse; Les établissements de santé privés à but non lucratif en danger 06 février 2018. Le contrôle y est exercé, comme pour les établissements publics, par l'Inspection de la santé composée de médecins inspecteurs de la santé rattachés aux directions départementales ou régionales des affaires sanitaires et sociales. L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif. Les établissements de santé privés à but non lucratif sont au nombre de 700, et regroupent 58 436 lits selon les Statistiques d’activité des établissements de santé de la Drees (données 2010). La majorité de ces établissements était des établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH). La majorité de ces établissements était des établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH).



Dans un courrier commun adressé lundi 5 février à la ministre des solidarités et de la santé, la FEHAP et la Mutualité Française dénoncent un projet de décret qui « met en danger la survie même de leurs établissements de santé privés non lucratifs ».

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