Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Conditions et procédure de licenciement pour inaptitude. Procédure. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail (c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l’inaptitude est consécutive à une … Pour toute inaptitude constatée suite à une visite médicale passée depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement qui peut en découler a été modifiée par la loi travail du 8 août 2016. S’agissant d’une procédure de licenciement pour inaptitude, suite à une maladie professionnelle, vous avez du bénéficier de l‘indemnité temporaire d’inaptitude, ITI : ce qui atteste bien du fait que le licenciement fait suite à une maladie professionnelle ou accident du travail, les indemnités de licenciement doivent être doublées. À défaut de recherche de reclassement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Voici la nouvelle procédure que vous devez appliquer si l’un de vos salariés a été déclaré inapte par la médecine du travail.

Examens médicaux L'inaptitude ne peut être reconnue que par le médecin du travail. Le licenciement pour inaptitude, professionnelle ou non professionnelle, est justifié à condition de se fonder sur un des 3 motifs suivants : Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée.

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