Les documents – attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte... – devront lui être remis dans les jours suivant la lettre. Aussi, ne disposant d’aucun emploi disponible dans l’entreprise compatible autre que ceux que vous avez refusés, nous sommes dans l’obligation de prononcer votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce licenciement prend effet à réception de la présente lettre, sans qu’aucun préavis ne vous soit imposé. Procédure pour notifier la lettre de licenciement à un salarié . Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Pour un licenciement pour inaptitude, le salarié quitte l’entreprise sans préavis, la date de la lettre de licenciement est celle de la fin du contrat. Un délai d'un mois à compter de la date de sortie (qui correspond au jour où la personne reçoit la lettre de licenciement en recommandé avec AR), ça peut très bien ne pas correspondre avec la date de paie de l'entreprise (chèque et puis rien à voir), les pièces relatives au solde de tout compte peuvent être produites le jour-même du licenciement (enfin, c'est rare). Voir aussi les questions de la page Difficultés à la fin de la procédure et celles concernant le Solde de tout compte et les documents de fin de contrat. Questions du forum licenciement pour inaptitude sur le solde de tout compte et les documents de fin de contrat Forum licenciement pour inaptitude : Rejoignez la page du site licenciement pour inaptitude sur laquelle se trouve la question qui vous intéresse concernant le solde de tout compte, ainsi que la réponse qui y a été apportée.
La lettre de licenciement doit être remise en mains propres ou être envoyée par recommandée A/R. Il n'y a donc pas de préavis de licenciement (art. Questions du forum sur la convocation et l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude
L.1232-6 …

Pharmacie Monge Recrutement, Football Américain Antibes, Barcelone Vs Levante, Match En Direct Atlético Madrid Vs Juventus, Boite Rose Contenu, Taux De Réussite Dscg Intec, 50 Avenue Du Président Wilson 93210 La Plaine Saint Denis, Séquence Sciences Ce2 Cm1, Camino Del Norte 2019, La Féerie Des Ballets Fantastiques De Loïe Fuller, Synonyme De Existence, Temps L Contact, 12 Octobre Espagne, Formation Du Système Solaire Pdf, Prime Mariage Mutuelle Ratp, Bordeaux Lac Auchan Horaires, Concert Lamoureux Salle Gaveau, 28 Days Later Wiki, Le Plus Gros Rongeur De La Planète, Masi Oka Femme, Pourquoi Le Départ D'amandine Dans Camping Paradis, Demande De Stage Maroc, + 18autresRestauration RapideFast-food RENA, Subway Autres, Inspi Fast Food, Camion Forestier à Vendre Mont-laurier, Set -e Unix, Vente Appartement Villefranche, Score Hero 2015 Apk, Institut Des Actuaires événements, Actrice Surnommée La Grande Sauterelle, Estimation Voiture Occasion, Ifsi La Blancarde Horaire, Marché Gourmand Hautes-pyrénées, Animal Sujet De Droit, Belle-de-jour Fleur Synonyme, Formation éducateur Canin Brest, Rtbf Revoir Jt 19h30, Siège De Bain Suspendu, Lesclavage Dans Lantiquité Romaine, Centre Aquatique Libourne Ouverture, Bottin Cégep Shawinigan, Acheter Une Voiture Ancienne Aux Etats-unis, Monuments Du Forum Romain, Musée Mccord De Montréal, Rapport De Stage Carrefour Market,