Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service 1 – la Fonction Publique s’est fondée sur le respect de la hiérarchie: le fonctionnaire doit obéissance pour le respect de la réalisation du service public. n° … Publié le : 25/07/2014 25 juillet Juil. Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif.

: Conseil d’Etat, 14 mai 2007 M. Philémon A. c/ Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la GUYANE, Req. Petit rappel. Dans la fonction publique, c’est l’administration qui décide qu’un accident est imputable au service et ouvre donc droit à réparation. Petit rappel.

(Cf.

Fonction publique - Acte administratif - Principe de non rétroactivité. Conseil d’Etat, 14 juin 2010, Mlle Sylvie A, Req.

Accident de service une jurisprudence méconnue. Par décision du 31 juillet 2014, l’employeur a refusé de faire droit à cette demande de reconnaissance d’imputabilité de l’intéressée. Celle-ci ayant saisi la justice de cette a3aire, par un jugement du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et jugé la maladie de l’intéressée imputable au service. Pour l'essentiel , les dispositions intéressant le droit de la fonction publique: -Les délais d'action et délais de paiement prescrits par la loi qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prorogés. n°318712. n° 273244, cité in www.boukheloua.com, Actualités, Rubrique - Jurisprudence droit de la fonction publique ; Conseil d’Etat, 27 octobre 1999, BAYEUX, Req.

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