Conditions, procédures de reclassement, versement de salaire ou d'indemnités, le point sur les obligations à respecter. Inaptitude médicale, physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non, CDI et CDD : visites médicales, avis d’inaptitude par le médecin du travail, recours… Toutes les réponses à vos questions sont sur ce site complet de l’inaptitude et du licenciement pour inaptitude. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. J’ai 60 ans (04.01.1960) J’ai été licenciée le 29 février 2020 pour inaptitude à mon travail du a ma santé. L'inaptitude médicale au travail est une incapacité (physique ou mentale) à tenir son emploi. Qu'est-ce que l'inaptitude au travail ? En 2014 j’ai demandé une disponibilité personnelle à ma collectivité qui est jusqu’au 2 juin 2020.

L’inaptitude peut être caractérisée de plusieurs manières, elle peut être physique ou mentale, partielle ou totale, avoir une cause professionnelle ou non professionnelle ou encore avoir pour cause la maladie ou l’accident. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Elle ne peut être constatée que par le médecin du travail. J’ai fourni pour cela les certificats médicaux du médecin du travail, du doctueur de pole douleur hopital langon 33, et de mon médecin traitant. Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).

Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. 3. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée, et s’ils sont dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. En cas d'inaptitude au travail d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail, l'employeur a des démarches à effectuer.

Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie.

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