La déclaration d’inaptitude suppose pour l’employeur de proposer au salarié un nouveau poste adapté à ses capacités.

Il est donc nécessaire de rechercher, au sein de l’entreprise voire du groupe, un poste correspondant aux restrictions émises par le médecin du travail. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit informer par écrit le salarié inapte des motifs s’opposant à son reclassement. La simplification de l’obligation de reclassement. L’inaptitude après maladie ou accident professionnels (1982) L. 1226-12 : Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Suite à un avis d’inaptitude du médecin du travail, l’employeur a l’obligation soit de reclasser son salarié, soit de le licencier si le reclassement s’avère impossible. (pour impossibilité de reclassement) A défaut de licenciement dans le délai d’un mois après l’inaptitude : ... loyale de reclassement Si inaptitude suite à AT/MP : versement ITI par la CPAM 6 Consultation DP ou CSE sur les postes de reclassement envisagés DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE - L’inaptitude en 70 questions l 3ème édition l Mai 2018. Le licenciement doit être prononcé dans les 30 jours suivant le deuxième avis d'inaptitude : au delà de ce délai, la rémunération du salarié doit être reprise.

Une information orale, ou tardive (à partir de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable) sur des motifs s’opposant au reclassement ne répond pas à l’exigence posée par l’article L 1226-12. Proposition de reclassement suite à une inaptitude • LégiSocia . licenciement devra faire état de l'impossibilité de reclassement et des éventuelles démarches qui auront été entreprises. Le licenciement pour inaptitude a lieu lorsqu'un salarié est déclaré inapte au travail.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il

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