Au sein de la fonction publique, le terme « maladie professionnelle » n'est pas utilisé. pour invalidité3.
La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Enseignante, je suis en retraite pour invalidite imputable au service depuis le 1er mars 2020.

J'ai 55 ans , je suis fonctionnaire d'état , mon indice est de 453, mon salaire brut depuis 6 mois est de 2272€ , 132 trimestres dans la fonction publique et 9 dans le privé.

Bonjour, Suite à un accident de travail , le comité de réforme m'a mis en retraite pour invalidité imputable au service. Invalidité imputable au service. Attention : si l’invalidité est imputable au service, une rente d’invalidité s’ajoute à votre pension.

Dernière mise à jour : mars 2018. On parle de maladie imputable au service.

Un fonctionnaire atteint d'une maladie imputable au service peut bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour invalidité dès lors qu'il est devenu définitivement inapte à …

La mise à la retraite pour invalidité intervient lorsque l'inaptitude physique peut être reconnue à l'encontre des agents territoriaux inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice ses fonctions dont l'invalidité est imputable au service: soit sur demande de l'agent, Pour en bénéficier, vous devez apporter la preuve que les infirmités sont imputables à un fait précis de service. Ces règles de calcul prennent en considération la durée d’assurance validée par l’affilié au sein du régime.

Mise à la retraite pour invalidité imputable au service Votre rôle et les étapes de la procédure Les outils Etape 1 - Vous accusez réception d'un certificat médical initial ou d'une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle. Le passage en invalidité ayant le plus souvent lieu avant l’âge légal de la retraite induit une carrière écourtée et de fait une moindre durée d’assurance.

Fonction publique hospitalière (FPH) La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée : à votre demande auprès de votre administration, ou d'office à l'initiative de l'administration.

Une rente viagère d'invalidité s'ajoute à la pension de retraite au titre de l'invalidité si l'invalidité est reconnue imputable au service.

Si cette invalidité est imputable au service, une pension militaire d'invalidité s'ajoutera à votre pension de retraite au titre de l'invalidité.


Le fonctionnaire atteint d’une invalidité imputable ou non au service, contractée ou aggravée au cours d’une période valable pour la retraite, et qui le rend inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions, peut être mis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme) et prétendre à une pension d’invalidité, conformément aux

Lorsqu’un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, que l’invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d’office. Le régime des pensions d’invalidité qui peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret du 26 décembre 2003. Publication du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les agents de l’État : retrouvez sur notre site les formulaires pour faire votre demande.. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Article 21 bis et décret n° 86-442 du 15 mars 1986 articles 47-1 à 47-20.

J’ai été déclarée inapte à toutes fonctions suite à un accident de service de service du 28 janvier 2013. En dépit du contexte, ... vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité et bénéficier d'une pension de retraite au titre de l'invalidité.

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Mise à la retraite pour invalidité imputable au service Étape 1 : réception d’un certificat médical initial ou d’une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle Vous accusez réception d’un certificat médical initial ou d’une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle. Il constitue un élément du statut général et du régime de retraite.

Synthèse.

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