si le patient était âgé de moins de huit ans lors de son dernier passage à l'hôpital, son dossier sera conservé jusqu'à son 28e anniversaire; si le patient est décédé, la durée de conservation du dossier est de 10 ans seulement à compter de la date de décès; pour certaines pathologies ou certains éléments du dossier, les durées de conservation peuvent être plus longues. Ainsi, l’article L. 1110- 4 du code de la santé publique évoque «leur conservation sur support informa-tique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels ». Délai de conservation des dossiers médicaux. L'article 2 est relatif à l'archivage des dossiers médicaux « papier » : de nouvelles règles s'appliquent désormais en matière de durée de conservation des dossiers médicaux et d'élimination de ces dossiers. Assurer la continuité des soins aux patients. L’article D. 4624-46 du code du travail renvoie aux dispositions du code de la santé publique pour ce qui est de la durée et des conditions de conservation des dossiers médicaux en santé au travail. C’est le cas, par exemple des actes transfusionnels ou des dossiers de patients atteints de troubles de nature héréditaire susceptibles d’avoir des répercussions sur la …

Cette fiche technique élaborée en collaboration avec le service des archives de l’AP-HP a pour objet de rappeler les règles en matière d’archivage du dossier médical instaurées par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel modifie les règles d'archivage des dossiers médicaux au sein des établissements de santé. II - Durée de conservation des dossiers médicaux En l’absence de prescription juridique déterminant la durée de conservation des archives des médecins libéraux, il a été d’usage de conseiller un archivage de 30 ans, durée essentiellement alignée sur le délai de prescription en matière civile. La durée de conservation desdossiers médicaux des malades est liée à la nature de la pathologie: • les dossiers d’affections de nature héré-ditaire sont conservés indéfiniment, • les dossiers de pédiatrie, de neurologie, de stomatologie et de maladies chro-niques sont conservés soixante-dix ans, • les autres dossierssont conservés vingt ans. Rappel des règles existantes en matière de durée de conservation des dossiers médicaux des patients par les établissements ou les professionnels de santé. Les dossiers médicaux établis par les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une autre administration, conformément à l'article 104 du code de …

Constituer un moyen de preuve en cas d’action de recherche en responsabilité. La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.

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