Convention collective des fleurises, de la vente et des services d'animaux familiers Brochure : 3010 IDCC : 1978. Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et devoirs des parties contractantes.

Elle sert notamment de référence pour le remplissage des DADS (déclarations annuelles de données sociales) et de la DSN (Déclaration sociale nominative).

La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’agriculture .

Liste complète à disposition sur le site du SECO. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après :

Présentation de la convention collective. Conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu – Arrêtés du Conseil fédéral .

Brochure 3131 - IDCC 1404 La convention collective du commerce de détail et de gros : le contrat de travail. Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail Code des obligations suisse (art.

Votre Convention Collective Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics... officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Il s'agit du texte de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc. Le texte téléchargeable ci-dessus est une version à jour de cette convention (2020). 356 ss CO) Liens.

Définition. Bases légales.

Tout recrutement doit ainsi être notifié au personnel. ). La convention collective du commerce de détail et de gros impose aux employeurs du secteur commercial, en cas de vacance ou de création de poste, de privilégier les candidatures internes. La présente convention régit les rapports de travail, les conditions d'emploi et de formation professionnelle entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente de fleurs et de services d'animaux familiers.. Trois secteurs d'activité sont concernés par cette convention:

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