provisional clause. expresse, accorder le bénéfice de la clause transitoire prévue au paragraphe précédent. Allemand.

Page Précédente 2.3.5.1.

Import-Export-Warenverkehrklausel (f) Espagnol. La clause transitoire est consacrée par l'article 7 du code des douanes .Cette disposition prévoit que :" Les lois et règlements douaniers, instituant ou modifiant les mesures que l’administration des douanes est chargée d’exécuter, s’appliquent à la date de leur publication au Journal officiel. clause transitoire. La douane accorde son bénéfice à toute personne intéressée qui en formule la demande par écrit et moyennant production des éléments de preuve auprès du chef du bureau de douane. Les autorités compétentes des États membres peuvent aussi préciser en cas de

Clause transitoire Article 12 En cas d'institution de nouvelles mesures douanières ou de modification de mesures douanières, le régime antérieur plus favorable sera appliqué aux marchandises : - dont les titres de transport, établis avant la date d'entrée en vigueur de ces mesures, justifient leur expédition directe à destination du territoire douanier tunisien.

Section 6- Octroi de la clause transitoire 1. Italien. cláusulatransitoria. 2° - L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier avant la date d'insertion des textes modificatifs au Journal Officiel des Comores, et à leur déclaration pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.

« Cela va soulager tout le monde ».

CHAPITRE III – POUVOIRS GÉNÉRAUX DU GOUVERNEMENT. Clause suivant laquelle le tarif applicable à une importation ou à une exportation est déterminé par la date de l'expédition de la marchandise et non par la date de déclaration en douane.

En effet, la Douane a accepté l’application de la clause transitoire sur toutes les marchandises qui avaient déjà quitté les pays d’importation et les marchandises qui sont en souffrance au port. Section 6- Octroi de la clause transitoire ... TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÉGIME DES DOUANES 2.3.

Définition. Genre. 2.3.6.

Article 17.

ARTICLE 19 SÉCTION 8 - REGLEMENTS GÉNERAUX DES DOUANES Les conditions d'application du présent Code sont fixées par le Conseil des Ministres de l'UÉAC.

l.f. Anglais.

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