Création SCI. A ugmentation de capital Cessions de droits sociaux (régime de droit commun) : 1- Actions : 0,1 % Cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte : exemption. Le calcul des droits d'enregistrement sur la cession de parts de SCI ne prend plus en compte le montant des comptes courants. Le calcul des droits d’enregistrement dépend de l’opération réalisée : rachat d’un fonds de commerce, acquisition de parts sociales d’une SARL, d’une EURL ou d’une SNC, ou aquisition d’actions d’une SAS ou d’une SA. Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Imposition des plus-values. Acquisition d'actions; Les droits d'enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d'achatdes actions. Les droits sont calculés sur la base du prix de cession ou sur la valeur vénale lorsque celle-ci est supérieure. La cession de parts sociales de SARL engendrent d’une part des droits d’enregistrement en fonction de la valeur de ces parts, et d’autre part l’imposition de la plus-value éventuelle, qui dépend elle de l’écart entre la valeur d’acquisition des parts (éventuellement leur valeur nominale si l’associé était un fondateur de la société) et la valeur de vente.

3- Réductions de capital : enregistrement gratis. 2- Parts sociales : 3 % (après abattement égal à : 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société). Calculez à l'aide de notre simulateur le montant des droits d'enregistrement dont vous devrez vous acquitter. Acquisition de parts sociales; Les droits d'enregistrement sont fixés à 3 % du prix d'achat des parts sociales après l'application d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Depuis le 1er janvier 1999, la cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires est soumise, en principe, au droit d'enregistrement de 1 % plafonné à 20 000 francs par mutation. 3-La non cession par la société ayant reçu les éléments d'actif durant les trois années suivant l'année de fusion, de scission totale ou de l'apport des éléments d'actifs bénéficiant de l'enregistrement au droit fixe à l'exception de la cession dans le cadre d'une fusion ou dans le cadre d'une cession … Cessions parts sociales SCI et comptes courants.

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