2. Le principe de sécurité juridique est une condition essentielle de bon fonctionnement des sociétés.
Par un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d’Etat (CE, 29 juin 2011 n°317234 et 317212), a invalidé la position de l’administration fiscale concernant la rétroactivité des apports partiels d’actifs à une société nouvellement créée. les préconisations en matière de rétroactivité . Fusions et opérations assimilées. Le Conseil d'Etat confirme l'inopposabilité à l'administration fiscale de la rétroactivité d'une fusion en matière de taxe professionnelle dans un arrêt rendu le 16 mars 2001 (2). La rétroactivité sur les revenus des années en cours non abordée ¶ En revanche, pour les mesures fiscales modifiant les modalités de l'imposition des revenus en cours, le ministère des finances ne s'est pas prononcé. Ce principe est énoncé à l’article 1 du Code civil et dispose que les lois et certains actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent et à défaut le lendemain de leur publication. Cette "petite rétroactivité" est dans les faits tolérée par le Conseil constitutionnel. La rétroactivité fiscale, un casse-tête de plus en plus fréquent pour les contribuables fiscalité + SUIVRE SUIVI SUIVI La date d’effet juridique d’une fusion, d’une scission ou d’un apport soumis au régime juridique des scissions est, en principe, la date de la dernière assemblée générale (ou des décisions collectives des associés) ayant approuvé l’opération. Rétroactivité fiscale et sécurité juridique . Rétroactivité : le principe d’application immédiate. News sur la rétroactivité des fusions et apports partiels d’actifs.

Les résultats comptables et fiscaux de la société absorbée seront pris en compte par la société absorbante à partir de la date de prise d'effet de la fusion choisie par les parties.

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