Le conseil d'administration doit alors procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. La durée du mandat du président du conseil d'administration est fixée par les statuts. Le conseil d'administration de la Société (le « conseil ») a adopté la description de poste ci-après pour le président du conseil d'administration (le « président du conseil »). Cette dernière mesure relève de la compétence du conseil d'administration ou du président dudit conseil 44. Le président du conseil d'administration peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l'article 426 du présent Acte uniforme. Article 482 Le conseil d'administration fixe les modalités et le montant de la rémunération de son président dans les conditions prévues à l'article 430 du présent Acte uniforme. Un troisième cas est à prendre en compte lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à trois, c'est-à-dire au minimum prévu par la loi.

Le président du conseil préside les réunions du conseil, détermine les procédures qui régissent son travail et veille à ce que le conseil s'acquitte pleinement de ses devoirs. Par ailleurs, la révocation d'un dirigeant social ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que si la décision de révocation est irrégulière pour cause de non-respect des conditions de révocation ou si elle constitue un abus de droit 45 . Article 326 Nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président du conseil d'administration de sociétés coopératives avec conseil d'administration ou de président du comité de gestion de société coopérative simplifiée ayant leur siège social sur le territoire d'un même Etat Partie.

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