Ces modifications s’appliqueront à partir de 2020. Le principe de reconduction tacite ne s’applique pas pour les opérateurs ayant bénéficié de l’autoliquidation de la TVA avant le 31 décembre 2016. NB : la loi de finance rectificative 2020 prévoit une généralisation de l’autoliquidation de la TVA d'importation en 2022. Art. Nous vous détaillons dans cette étude de cas une méthode pour ne plus décaisser la TVA à l’importation et soulager votre trésorerie, en utilisant le dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’importation. 181, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation.

La TVA représente, dans de nombreux cas, 20 % de la valeur de la marchandise. Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020. L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a précisé la réglementation permettant d’autoliquider la TVA sur les importations. L’autoliquidation de la TVA permet ainsi à l’entreprise d’éviter les décaissements de la TVA, dont elle est redevable sur ses importations.Cela conduit par conséquent l’entreprise a déclaré et déduire la TVA sur la même facture. N'oubliez-pas de renouveler votre autorisation d'autoliquidation ! Autoliquidation TVA – Nouvelles conditions à partir du 01/01/2020 Aurélie Huré 15 Oct 2019 A compter du 1er janvier 2020, les conditions pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA dûe à l’importation ont été assouplies sur le nombre d’opérations et se dotent d’une condition de moralité : La loi de finances de 2019 modifie les règles de l’autoliquidation de la TVA.

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