Article 633 du Code des sociétés 42.

Imprimer Actif net réduit à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital social. 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. Article 603 du Code des sociétés 39. Pour l'application du présent paragraphe ainsi que des articles 525, 526quater, 554, 898 et 900, l'on entend par " autres dirigeants " les membres de tout comité où se discute la direction générale de la société, organisé en dehors du régime de l'article 524bis du Code des sociétés.] TITRE PRELIMINAIRE & LIVRE I : Des personnes - (art. Le dividende intercalaire de 6.000 K EUR était supporté par le report antérieur de 6.050 K EUR. 1 [4 § 4. Article 581 du Code des sociétés 37. Fonds Propres non distribuables (Article 617 Code des Sociétés) ... sera un montant positif de 153.080.358 € tandis que le montant encore distribuable selon la règle définie par l’Article 617 du Code des Sociétés atteindra 32.865.806 €. 516-710) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - … Or, l'article 617 voudrait que normalement elle ne sache pas distribuer plus de 111.780. Article 558 du Code des sociétés 34. Article 568 du Code des sociétés 36. Article 616 du Code des sociétés 40.

Article 617 du Code des sociétés (40/44) Cette page a été vue . Dans le cadre de mes études, on m'a parlé de l'article 617 du code des sociétés comment étant le calcul du montant maximum de dividende distribuable. Est-ce que l'article 617 se base sur les comptes annuels consolidés ou les comptes annuels normaux ?

Article 559 du Code des sociétés 35. Vous demandez si la distribution intervenue ne constitue pas une infraction à l’article 617 du Code des sociétés / article 7:212. du Code des sociétés et des associations. Code Civil.

3082. fois dont . Article 592 du Code des sociétés 38. Article 617 du Code des sociétés 41. 26. le mois dernier."

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