Il peut s’agir par exemple d’une intempérie majeure telle qu’une tornade ou … Votre voisin pourrait expliquer à la Cour que les dommages causés par son arbre sont le résultat d’un événement imprévisible sur lequel il n’avait aucun contrôle. Si tel est le cas, et que ça vous dérange. Vous avez le droit de couper ces racines; Vous pouvez demander à votre voisin de les couper; Même si cela nuit à la bonne santé de l’arbre; La loi sur les arbres des voisins est impitoyable ! Des racines dépassent chez vous ou chez le voisin. En droit, on parle de « force majeure ».

La distance de 2 mètres imposée par le code civil représente l’espace qui doit exister entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. L'article 673 du Code civil stipule : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Droits du voisin plaignant. L’article 35 du Code rural dispose que : « […]

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Un arbre d’un voisin est situé à plus de 2 mètres de la clôture mais ce dernier vous gêne (ombre portée ou vue coupée)… Essayez d’en discuter avec votre voisin en lui montrant le souci depuis chez vous. Lorsque l’arbre de votre voisin dépasse deux mètres depuis plus de trente ans ou que la distance entre l’arbre et la limite séparative des deux propriétés n’est pas respectée depuis plus de trente ans, votre voisin est dispensé d’élaguer son(ses) arbre(s). S’il comprend, il pourra peut-être accepter de le tailler ou de le supprimer, d’autant que la gêne est peut-être également de son côté. Les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de la limite de la propriété. Les arbres, haies ou arbustes dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la ligne qui sépare les propriétés. Mais c’est en votre droit. La distance à observer par rapport à un héritage voisin en ce qui concerne les arbres, arbrisseaux, arbustes et plantations forestières est déterminée par les articles 30, 35, 36, 37 et 90 du Code rural. En général le problème se pose quand il s’agit d’arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres.

Entre voisins se posent fréquemment des problèmes de distance des plantations.

Bien-être Animal Anderlecht, Dr Phan, Dermatologue, La Loi Du Plus Fort Philosophie, Fun Playmobil Com Film, Dosage Vinaigre Blanc Contre Pucerons, Cursus Honorum César, Météo Turquie Mars 2020, Cave Plaza Athénée, Lycée Haroun Tazieff Avis, Mamba Noir En France, Evjf 50 Ans, Peugeot 2008 Phase 1, Verbe Avoir En Anglais, Royal Canin Professional Medium Puppy, Cité Des Métiers Bordeaux, Quoi Faire Mauricie, There Is No Mistake In Nature, Perte Clé Appartement Location, Moyenne Pour Entrer En Prépa Hec, Calcul Fertilisation Phospho-potassique, Tarif Cinéma Variétés Nice, Location Arche Gonflable Paris, Nombre Membre Association Moselle, Modèle Contrat De Travail Directeur Général Sas, Station De Ski Russie, Répulsif Lezard Huile Essentielle, Kit Filtration Piscine 10m2, Chambre Avec Papier Peint Gris, Boîte De Rangement Avec Couvercle, Epatait Les Femmes Savantes, Palais Des Beaux-arts Exposition, The Chase 2013, Prix Parking Parc Expo Bruxelles, Symbole Du Masque, Hôtel Ibis Epernay, Poste Iade Lyon, Chenets Cheminée Bricomarché, Pont Romain De Lurs, Centris Chalet Montérégie, Magasin Piscine Ciney, Musique Style Evanescence, Championnat Aviron Libourne 2020, + 18autresDîners Avec EnfantsPizzeria Don Rocco, Pizza Country Autres, Combien Coûte Un Sèche-linge, Hôtel Mercure Rome, Voyant Dacia Sandero, Restaurant Chinois Fléron, Nat Strict Bo2 Pc, Nouvelle Tenue F1 Pompier 2018, Crèche Communale Schaerbeek, Plan Collège Valleyfield, Witt International Pull Femme, Village De L'herbe, événement Agricole 2019, Location Appartement Rennes Au Mois, Chasseur Grec 6 Lettres, Insert Double Face Occasion, New York Film Academy Inscription, La Poste Suivi, Vin Blanc Yaiza, Mairie Lyon 6 Carte D'identité, Devenir Infirmière Libérale Conditions, Créer Un Array Python, Cinéma Haguenau Pathé, The Island Of Giant Insects Vostfr, Lettre De Motivation école Privée, Unsa Ferroviaire Twitter,