En l'absence d'accord de branche, ce sont les dispositions de la loi qui s'appliquent ou encore celles de l'accord d'entreprise si elles sont plus favorables au salarié. ... La convention d’entreprise s’applique quel que soit l’effectif : ... rendant moins favorable le rapport de force pour les salarié(e)s.

Cette règle signifie qu'un accord d'entreprise pourra déroger à une convention collective. Traditionnellement, l'accord d'entreprise peut être moins avantageux que la convention collective, mais il ne peut en aucun cas être moins favorable aux salariés que l'accord de branche ou que la loi. Un accord d'entreprise est un ensemble de dispositions qui encadrent : les conditions de travail des employés ; leurs garanties sociales. Après la loi: "l'autonomie de l'accord d'entreprise". Convention collective, Accord d’entreprise et droits d’usage , par Bureau national Sud Aérien , SUD Ceritex . Par exemple, il pourra prévoir des indemnités de licenciement plus faibles, ou des délais de préavis différents de ceux prévus par l'accord de branche.

C’est ce texte qui prévoit par exemple la mobilité professionnelle ou géographique, les congés, les heures supplémentaires, les primes, l’intéressement, etc. Un accord d’entreprise est un accord collectif mis en place au niveau d’une entreprise. Dans tous ces domaines, l'accord de branche fixe des règles, et ces règles ne peuvent être modifiées par l'accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.

Depuis la loi El Khomri, plus connue sous le nom de loi Travail, l’accord d'entreprise peut, dans certains domaines, se substituer à un accord de branche y compris si l'accord d'entreprise est moins favorable que l'accord de branche. Il prévoit notamment la rémunération , l’ organisation et la durée du travail . L’accord d’entreprise est conclu après la loi de 2004 ; ET déroge aux dispositions d’une convention collective conclue avant 2004 ; ET que cette convention collective … Bonsoir, Votre remarque est judicieuse, toutefois je ne suis pas d'accord avec votre formulation. Cette mesure a donc entraîné ce que l’on appelle une inversion de la hiérarchie des normes.

une convention collective peut prévoir des dispositions moins avantageuses que la Loi.

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